Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Jenny Bio, S.A.R.L. au capital de 1000 € dont le Siège Social est situé au N° 66 Avenue des Champs Elysée - 75008 PARIS - Siret 50948895300019 - R.C.S Paris n° 513 171 231 - N° TVA Intracommunautaire : FR 00509488953 - Code APE : 4745Z, ci-après dénommée " le vendeur " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet "www.jenny-beaute.fr" dénommée ci-après "l’acheteur".

 

1 – Généralités

 

1-1 - Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Jenny Bio et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société Jenny Bio, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. 1-2 - L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. 1-3 - Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Jenny Bio. 1-4 - La société Jenny Bio se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 1-5 - Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués par notre Société. 1-6 - Les renseignements portés sur nos plaquettes, tarifs ou tous autres documents n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ceux-ci. 1-7 - Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sous forme de contrat, ou sur lettre à en-tête de celui-ci, par courrier à son ordre, ou utilisant les formulaires de notre site internet et de nos bon de commandes fournis par notre Société. 1-8 - En cas de commande additionnelle, les composantes de celle-ci, (prix, délais..), sont celles de notre grille tarifaire de ventes et de prestations sauf accord commercial spécifique validé avec le client. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle. 1-9 - L’acheteur, qui souhaite acheter un produit de la société Jenny Bio sur son site internet doit obligatoirement: - remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ; - remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; - valider sa commande après l’avoir vérifiée; - confirmer sa commande et son règlement; - effectuer le paiement dans les conditions prévues; 1-10 - La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. 1-11 - L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 1-12 - Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

 

2 - Tarifs et livraison

 

2-1 - Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. 2-2 - La Société Jenny Bio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 2-3 - Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. 2-4 - La vente en ligne des produits et services présentés sur le site pour les acheteurs qui résident en France et à Monaco est définie en zone 1 : Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui seront indiqués sur le bon de commande. 2-5 - La vente en ligne des produits et services présentés sur le site pour les acheteurs qui résident dans le DOM TOM est définie en zone 2 : Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui seront indiqués sur le bon de commande. 2-6 - La vente en ligne des produits et services présentés sur le site pour les acheteurs qui résident dans les autres pays est définie en zone 3 : Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui seront indiqués sur le bon de commande. 2-7 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre Société. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé. 2-8 - Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 2-9 - Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de notre société. 2-10 - En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

3 – Conditions de paiement

 

3-1 -Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits envoyés. 3-1 - Les paiements sont sans escompte et sont exigibles au comptant le jour de la réalisation des prestations sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres, confirmations de commandes ou factures. 3-2 - Tout paiement non effectué à la date convenue à notre adresse de facturation porte intérêt au taux de 3,99 % par mois sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 3-3 - Le mode de règlement en vigueur sur notre site web est le paiement par Carte bleu. Il sera réalisé par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de notre Société.

 

4 – Transfert de propriété

 

4-1 - Le transfert de propriété des travaux effectués et des produits fournis sont subordonnés au paiement intégral de leur prix.

 

5- Garanties et responsabilités

 

5-1 - Notre Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses produits, au prix payé par le client et des circonstances générales d’utilisation, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible. 5-2 - Les résultats sont exclusivement réservés à l’usage du client de notre Société. Notre Société mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des produits jusqu'à leur remise au client. Passée la remise des produits au client, elle ne pourra être tenue responsable d'une perte ou d’une destruction du ou des produits.

 

6- Limites de responsabilité

 

6-1 - Dans tous les cas, la responsabilité de notre Société sera limitée au prix payé par le client pour les produits commandés et livrés.

 

7 – Confidentialité

 

7-1 - Notre Société déploiera tous les efforts et les moyens raisonnables, pour conserver confidentiels les informations qui lui seront confiées par le client. Cependant elle ne pourra être tenue pour responsable de la fuite d’information en cas de vols, et de hacking de notre matériel informatique et plus généralement par toutes causes indépendantes de notre volonté.

 

8- Force majeure

 

8-1 - Notre Société ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, etc... 8-2 - Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

9 – Divers

 

9-1 - Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n'a fait l’objet d’un accort écrit entre notre Société et le client. 9-2 - La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions. 9-3 - La non application par notre Société ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits. 9-4 - Tous les produits fournis par la société Jenny Bio bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 9-5 - En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, après accort écris de la société Jenny Bio. 9-6 - Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Jenny Bio - N°66, Avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS dans le délai de trente jours a compter de la livraison. 9-7 - La garantie ne pourra être appliquée dans le cadre d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise manipulation du matériel par l'utilisateur. 9-8 - Tous les éléments présents sur le site www.jenny-beaute.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Jenny bio et de Théry de la société Interlude création concepteur de ceux-ci. 9-9 - Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

10 – Données à caractère personnel

 

10-1 - Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. 10-2 - La société Jenny Bio se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. 10-3 - Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société Interlude. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. 10-4 - Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée à la CNIL et enregistrée sous le numéro "en cours"

 

11 – Droit applicable / Tribunaux compétents

 

11-1 - Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et / ou appel en garantie. 11-2 - Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Le droit applicable est le droit français.

 

 

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